Articles Marqués ‘Lexique’
Droits de succession
Cet article a été vu 16 fois - Laisser un commentaire
Les droits de succession sont les impôts et taxes que doivent payer les hériters d’une succession au trésor public. L’acquittement de ces droits de succession conditionne l’accès à l’héritage.
Droits de mutation
Cet article a été vu 23 fois - Laisser un commentaire
Les droits de mutation sont les taxes et impôts collectés par le notaire pour le compte de l’Etat (y compris commune et département) lors du transfert d’un bien immobilier par sa vente. Les droits de mutation sont compris dans la partie que l’on considère comme les frais de notaire.
Droit de préemption
Cet article a été vu 13 fois - Laisser un commentaire
Le droit de préemption permet à un particulier ou à une personne publique de bénéficier d’un droit d’achat prioritaire. Avec ce droit de préemption, cette personne est prioritaire pour l’achat d’un bien immobilier au prix de vente fixé par le propriétaire.
Délai de renonciation
Cet article a été vu 14 fois - Laisser un commentaire
Le délai de renonciation permet à toute personne signant un contrat d’achat ou de location, de bénéficier d’un délai de réflexion de 7 jours. Si pendant le délai de renonciation cette personne veut annuler le contrat, elle peut le faire en adressant un courrier recommandé avec AR pour signaler la rupture du contrat.
Délai de réflexion
Cet article a été vu 10 fois - Laisser un commentaire
En immobilier, le délai de réflexion correspond au temps au temps laissé aux emprunteurs non professionnels après la réception d’une offre de crédit immobilier pour donner son accord. La loi Scrinever fixe se délai en France à 10jours après la réception de l’offre.
Délai de rétractation
Cet article a été vu 17 fois - Laisser un commentaire
Le délai de rétractation permet aux acquéreurs d’un logement neuf d’annuler leur contrat de réservation durant une période de 7 jours. Ce délai introduit par la loi Neiertz n’est pas valable lors du contrat final mais seulement dans les pré contrats.
