Mainlevée
Par Priximmo • 15 déc, 2009 • Catégorie: LexiqueUne mainlevée est un acte réalisé devant un notaire permettant de mettre fin à une opposition ou une hypothèque.
Articles Marqués ‘Lexique’
Garantie Biennale
Par Priximmo • 13 nov, 2009 • Catégorie: LexiqueLa garantie biennale est une garantie qui doit être prise par le constructeur pour garantir sa responsabilité. Cette garantie biennale doit durer au minimum 2 ans et doit assurer le bon fonctionnement des éléments dissociables de leur support. Voir Code civil article 1792-3
C’est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du [...]
Foyer fiscal
Par Priximmo • 13 nov, 2009 • Catégorie: LexiqueLe foyer fiscal désigne le nombre de personnes prises en compte sur la même déclaration de revenus.
Etat des lieux
Par Priximmo • 12 nov, 2009 • Catégorie: LexiqueL’état des lieux est le document qui permet de constater l’état d’un local (appartement, commerce…) lors de la remise des clefs. Un autre état des lieux est également réalisé lors de la remise des clefs. Il peut être réalisé officiellement par un huissier ou directement entre deux parties le locataire et le propriétaire.
Echeancier
Par Priximmo • 11 nov, 2009 • Catégorie: LexiqueUn échéancier est un document qui permet de fixer le montant mensuel de remboursement d’une somme due. L’échéancier fait partie d’une offre de prêt immobilier par exemple.
Droits de succession
Par Priximmo • 9 nov, 2009 • Catégorie: LexiqueLes droits de succession sont les impôts et taxes que doivent payer les hériters d’une succession au trésor public. L’acquittement de ces droits de succession conditionne l’accès à l’héritage.
Droits de mutation
Par Priximmo • 9 nov, 2009 • Catégorie: LexiqueLes droits de mutation sont les taxes et impôts collectés par le notaire pour le compte de l’Etat (y compris commune et département) lors du transfert d’un bien immobilier par sa vente. Les droits de mutation sont compris dans la partie que l’on considère comme les frais de notaire.
Droit de préemption
Par Priximmo • 8 nov, 2009 • Catégorie: LexiqueLe droit de préemption permet à un particulier ou à une personne publique de bénéficier d’un droit d’achat prioritaire. Avec ce droit de préemption, cette personne est prioritaire pour l’achat d’un bien immobilier au prix de vente fixé par le propriétaire.
Délai de renonciation
Par Priximmo • 7 nov, 2009 • Catégorie: LexiqueLe délai de renonciation permet à toute personne signant un contrat d’achat ou de location, de bénéficier d’un délai de réflexion de 7 jours. Si pendant le délai de renonciation cette personne veut annuler le contrat, elle peut le faire en adressant un courrier recommandé avec AR pour signaler la rupture du contrat.
Délai de réflexion
Par Priximmo • 6 nov, 2009 • Catégorie: LexiqueEn immobilier, le délai de réflexion correspond au temps au temps laissé aux emprunteurs non professionnels après la réception d’une offre de crédit immobilier pour donner son accord. La loi Scrinever fixe se délai en France à 10jours après la réception de l’offre.
