Location : Propriétaires, comment congédier un locataire ?

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Souvent lorsque l’on entend les conversation, les bailleurs souffrent d’une mauvaise image. La faut à certains profiteurs qui ne reflètent pas la majorité des cas. Intéressons nous à un cas particulier de risque de conflit ou d’escroquerie immobilière, la reprise du logement par le propriétaire.

La situation n’est pas simple pour un propriétaire bailleur lorsqu’il s’agit de reprendre une maison ou un appartement sur lequel un bail a été conclu (cela est aussi normal pour éviter les abus). Attention dans cet article, je ne vous parle pas de squats mais bien d’occupation légale encadrée par un bail.

Ce type de rupture de contrat est encadré par l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Modalités pour ne pas renouveler le bail et reprendre son logement

Pour congédier un locataire, un propriétaire doit annoncer le congé au locataire 6 mois avant la fin du bail (attention dans les cas de colocations où l’ensemble des colocataires doivent recevoir cette annonce de congé).

Si la reprise du logement par le bailleur se fait dans le cadre d’un projet de vente, le locataire doit être informé des conditions de vente et du prix envisagé. Durant les 2 premiers mois de préavis, la demande de congé vaut offre de vente pour le locataire. Ainsi il est donc nécessaire de réaliser un congé de location par lettre recommandé avec AR. Le délai débutera dès réception de ce courrier. Si le locataire accepte l’offre de vente, il rentre alors dans les délais classiques d’une vente d’appartement ou de maison.

Attention, le bailleur ne peut toutefois pas s’opposer au renouvellement du bail dès lors que le locataire est âgé de plus de 70 ans et les ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le montant annuel du salaire minimum de croissance. Néanmoins cette clause ne s’applique pas aux propriétaires de plus de 60 ans ou  si leurs ressources sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC. Si vous souhaitez prendre connaissance du SMIC actuel, rendez vous sur : Insee SMIC.

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