Sous location
Publié le 29 janvier 2010 - Cet article a été lu 12 fois -
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Le bail d’habitation est un contrat entre un propriétaire d’appartement ou de maison et un locataire. La loi du 6 juillet 1989 encadre les conditions de réalisation et les caractéristiques de ce bail. Le propriétaire s’engage pour 3 ans. Pour résilier son bail le locataire doit fournir son préavis 3 mois avant son départ (ou 1 mois pour les étudiants).
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Location, dépôt de garantie Dans la location, le dépôt de garantie ou caution est une somme demandée par le propriétaire bailleur ou l’administrateur du bien immobilier au locataire au moment de la signature du bail. Le dépôt de garantie, librement négocié entre le bailleur et le locataire, est encaissé et conservé par le bailleur jusqu’à la fin de la location. Son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges, selon la loi du 8 février 2008. En cours de bail, le dépôt de garantie ne peut [...]
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