La quittance de loyer est un acte (un document) envoyé par le propriétaire du bien immobilier pour le réglement du loyer et de ses charges.

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  • Charges récupérables

    Les charges récupérables correspondent à la part des frais du bailleur qu’il peut se faire rembourser par le locataire. Ces charges récupérables ne font pas partie du loyer. Concernant la location de biens immobilier ces charges sont définies par le décret du 26 août 1987, l s’agit des charges d’entretien courant, des petites réparations et taxes.

  • Etat des lieux

    L’état des lieux est le document qui permet de constater l’état d’un local (appartement, commerce…) lors de la remise des clefs. Un autre état des lieux est également réalisé lors de la remise des clefs. Il peut être réalisé officiellement par un huissier ou directement entre deux parties le locataire et le propriétaire.

  • Copropriété

    La copropriété est le fait qu’un immeuble appartient à plusieurs personne à la fois, celui-ci est divisé en partie commune et partie privative. Une copropriété dispose d’un règlement de copropriété dépendant de la loi du 10 juillet 1965.