La mitoyenneté est définie à l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que « les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et noncompris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent ».

L’article 655 du code civil précise l’entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen.

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    La copropriété est le fait qu’un immeuble appartient à plusieurs personne à la fois, celui-ci est divisé en partie commune et partie privative. Une copropriété dispose d’un règlement de copropriété dépendant de la loi du 10 juillet 1965.

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