La mitoyenneté est définie à l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que « les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et noncompris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent ».

L’article 655 du code civil précise l’entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen.

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