Une mainlevée est un acte réalisé devant un notaire permettant de mettre fin à une opposition ou une hypothèque.

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    L’acte sous seing privé est un acte (de vente par exemple) signé entre un acheteur et un vendeur mais qui n’est pas réalisé devant un notaire (officier d’Etat).

  • Droits de mutation

    Les droits de mutation sont les taxes et impôts collectés par le notaire pour le compte de l’Etat (y compris commune et département) lors du transfert d’un bien immobilier par sa vente. Les droits de mutation sont compris dans la partie que l’on considère comme les frais de notaire.

  • Etat des lieux

    L’état des lieux est le document qui permet de constater l’état d’un local (appartement, commerce…) lors de la remise des clefs. Un autre état des lieux est également réalisé lors de la remise des clefs. Il peut être réalisé officiellement par un huissier ou directement entre deux parties le locataire et le propriétaire.