Loi Carrez
Publié le 18 octobre 2009 - Cet article a été lu 15 fois - Marqué comme : Lexique
La loi Carrez du 18 décembre 1996 a pour but de protéger les acheteurs d’un bien immobilier. La loi Carrez impose lors de la vente de mentionner la superficie des parties privatives. Cette superficie est la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l’épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes…
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