Garantie Biennale
Publié le 13 novembre 2009 - Cet article a été lu 135 fois - Marqué comme : Lexique
La garantie biennale est une garantie qui doit être prise par le constructeur pour garantir sa responsabilité. Cette garantie biennale doit durer au minimum 2 ans et doit assurer le bon fonctionnement des éléments dissociables de leur support. Voir Code civil article 1792-3
C’est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements…).
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