L’état des lieux est le document qui permet de constater l’état d’un local (appartement, commerce…) lors de la remise des clefs. Un autre état des lieux est également réalisé lors de la remise des clefs. Il peut être réalisé officiellement par un huissier ou directement entre deux parties le locataire et le propriétaire.

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    Le bail d’habitation est un contrat entre un propriétaire d’appartement ou de maison et un locataire. La loi du 6 juillet 1989 encadre les conditions de réalisation et les caractéristiques de ce bail. Le propriétaire s’engage pour 3 ans. Pour résilier son bail le locataire doit fournir son préavis 3 mois avant son départ (ou 1 mois pour les étudiants).

  • Bail commercial

    Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire d’un local commerciale et le locataire, dénéralement une entreprise. Les baux commerciaux sont soumis au décret du 30 septembre 1953. Ces baux durenet généralement 9 ans et le locataire peut résilier le contrat tous les 3 ans.

  • Bail

    Le bail est un contrat entre un propriétaire et un locataire. Certains baux ont une réglementation particulière alors que d’autrs sont totalement libres et peuvent être élaborés selon le bon vouloir des deux parties.