Les droits de succession sont les impôts et taxes que doivent payer les hériters d’une succession au trésor public. L’acquittement de ces droits de succession conditionne l’accès à l’héritage.

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  • Droits de mutation

    Les droits de mutation sont les taxes et impôts collectés par le notaire pour le compte de l’Etat (y compris commune et département) lors du transfert d’un bien immobilier par sa vente. Les droits de mutation sont compris dans la partie que l’on considère comme les frais de notaire.

  • Cadastre

    Le cadastre est un document public détenu en mairie. Le cadastre est un registre contenant le plan parcellaire de la commune permettant d’identifier les propriétaires des parcelles cadastrales. Le cadastre permet de déterminer la valeur de ces parcelles et d’en déterminer les impôts fonciers.

  • Charges récupérables

    Les charges récupérables correspondent à la part des frais du bailleur qu’il peut se faire rembourser par le locataire. Ces charges récupérables ne font pas partie du loyer. Concernant la location de biens immobilier ces charges sont définies par le décret du 26 août 1987, l s’agit des charges d’entretien courant, des petites réparations et taxes.