Les droits de mutation sont les taxes et impôts collectés par le notaire pour le compte de l’Etat (y compris commune et département) lors du transfert d’un bien immobilier par sa vente. Les droits de mutation sont compris dans la partie que l’on considère comme les frais de notaire.

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    Les conditions suspensives sont contenues dans le compromis de vente ou promesse de vente. Le but des conditions suspensives est de conditionner la réalisation de la vente sous réserve de certaines conditions. Dans le compromis de vente d’un bien immobilier, il y a par exemple systématiquement parmi les clauses l’obtention d’un crédit immobilier. Ainsi si l’acheteur n’a pu obtenir aucun prêt immobilier, la vente ne peut se réaliser.