Le délai de rétractation permet aux acquéreurs d’un logement neuf d’annuler leur contrat de réservation durant une période de 7 jours. Ce délai introduit par la loi Neiertz n’est pas valable lors du contrat final mais seulement dans les pré contrats.

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  • Bail commercial

    Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire d’un local commerciale et le locataire, dénéralement une entreprise. Les baux commerciaux sont soumis au décret du 30 septembre 1953. Ces baux durenet généralement 9 ans et le locataire peut résilier le contrat tous les 3 ans.

  • Acompte

    L’acompte dans le cas d’un achat d’un bien immobilier est la somme versée lors du compromis (ou promesse de vente). Cette somme est souvent égale à 10% du montant total mais cela n’est que facultatif. L’acompte permet à l’acheteur de prendre un engagement vis à vis du vendeur.

  • Bail

    Le bail est un contrat entre un propriétaire et un locataire. Certains baux ont une réglementation particulière alors que d’autrs sont totalement libres et peuvent être élaborés selon le bon vouloir des deux parties.