Débours
Publié le 3 novembre 2009 - Cet article a été lu 13 fois - Marqué comme : Lexique
Les débours sont les dépenses réalisées par le notaire dans le cadre de la vente. Les débours englobent les frais des différents intervenant ayant participé à la rédaction de l’acte.
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L’acte sous seing privé est un acte (de vente par exemple) signé entre un acheteur et un vendeur mais qui n’est pas réalisé devant un notaire (officier d’Etat).
- Conditions suspensives
Les conditions suspensives sont contenues dans le compromis de vente ou promesse de vente. Le but des conditions suspensives est de conditionner la réalisation de la vente sous réserve de certaines conditions. Dans le compromis de vente d’un bien immobilier, il y a par exemple systématiquement parmi les clauses l’obtention d’un crédit immobilier. Ainsi si l’acheteur n’a pu obtenir aucun prêt immobilier, la vente ne peut se réaliser.
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