Clause d’habitation bourgeoise
Publié le 25 août 2010 - Cet article a été lu 27 fois -
La clause d’habitation bourgeoise est une règle d’une règlement de copropriété permettant l’utilisation d’un logement à des fins d’habitation et d’activité pour une profession libérale. Généralement, les règlements de copropriété ne permettent pas cette clause d’habitation bourgeoise ou seulement après accord de l’AG.
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