Le changement d’affectation d’un local modifie l’usage d’un bien immobilier. Le changement d’affectation d’un local peut être décidé par son propriétaire. Dans certains cas, ce changement d’affectation requiert une autorisation préalable en vertu de l’article L. 631-7 du code de la construction.

Je vous recommande aussi ces articles :

  • Blog immo 2.0 : changement de design

    C’est l’été et c’est l’heure du changement du design des sites immobiliers ou quoi ? alors que nous entamons le changement de design de notre site avec l’aide de Claire de chez Wizit, le blog immobilier 2.0 vient de finir sa transformation. Le site est vraiment sympa et mériterait limite de s’intituler 3.0 tellement il est évolué d’un point de vu design mais aussi fonctionnalités. Un nouveau de concept de page d’accueil mi magazine mi blog classique très sympa. La mise en évidence d’une communauté et d’un espace perso montre [...]

  • Bail professionnel

    Un bail professionnel est une location entre un propriétaire d’un local et un locataire qui exerce une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, donc il s’agit d’une profession libérale. Le bail professionnel est peu encadré réglementairement seule le code civil article 57A fixe la durée de ce bail.

  • Mesures en faveur du changement de banque

    Depuis le 1er novembre, il est plus facile en France de changer de banque. Déjà depuis 2005, la clôture d’un compte courrant dans une banque est gratuit en France. Jusqu’ici les éléments pour demander le transfert devaient être fourni par le demandeur, des démarches fastidueuses bien souvent. Maintenant ce sera à la banque réceptrice de réaliser ces démarches. Une bonne mesure pour les 6,8% des français changeant de banque chaque année. Toutefois pour les comptes d’épargnes, la facture est toujours aussi lourde pour le demandeur, il faut compter généralement une [...]