Le certificat d’urbanisme est un document délivré par l’administration permettant d’indiquer si un terrain peut être construit ou non. Le certificat d’urbanisme se document précise pendant sa durée de validité les limitations du terrain, les désertes, les dispositions d’urbanismes applicables à celui-ci.

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    Le bail à construction est un contrat entre un locataire qui souhaite construire sur un terrain qui appartient à un propriétaire. Le bail à construction est une sorte de concession et est un bail de longue durée c’est à dire entre 18 et 99 ans. Généralement, le propriétaire du terrain devient également propriétaire des constructions réalisées à la fin du bail.

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    La Loi Girardin substituée à la loi Paul, elle durera jusqu’en 2017. La loi Girardin permet pour tout investisseur réalisant un investissement en Outre Mer de bénéficier d’une exonération d’impôt à hauteur de 50% de l’investissement. Cette réduction peut être reportée d’une année sur une autre pendant la durée de 5 ans.