Le bordereau d’inscription aux hypothèques est une pièce établie par le notaire. Le bordereau d’inscription aux hypothèques permet l’inscription aux hypothèques d’une dette ou d’une reconnaissance de dette.

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    Les droits de mutation sont les taxes et impôts collectés par le notaire pour le compte de l’Etat (y compris commune et département) lors du transfert d’un bien immobilier par sa vente. Les droits de mutation sont compris dans la partie que l’on considère comme les frais de notaire.

  • Mainlevée

    Une mainlevée est un acte réalisé devant un notaire permettant de mettre fin à une opposition ou une hypothèque.

  • Débours

    Les débours sont les dépenses réalisées par le notaire dans le cadre de la vente. Les débours englobent les frais des différents intervenant ayant participé à la rédaction de l’acte.