Une action possessoire est une action en justice dans le but de protéger sa propriété d’un bien immobilier. Un propriétaire peut utiliser cette action possessoire pour protéger un biens de dangers occasionnés par des tiers.

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  • UNPI

    Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) a été créée en 1893. Le but de l’UNPI est de regrouper et de représenter le point de vu des propriétaire de biens immobiliers en France. Bien sûr, cette fédération est constituée d’adhérents (200000 au total).

  • Loi Carrez

    La loi Carrez du 18 décembre 1996 a pour but de protéger les acheteurs d’un bien immobilier. La loi Carrez impose lors de la vente de mentionner la superficie des parties privatives. Cette superficie est la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l’épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes…

  • Nantissement

    Le nantissement est l’action qui revient pour un propriétaire à donner un bien à un créancier pour cautionner sa dette. Le nantissement n’est pas une cession de la propriété du bien mais de sa jouissance. En savoir plus sur le nantissement