Une action pétitoire est une action en justice qui permet à un particulier propriétaire d’un bien immobilier de contester la propriété d’un autre. Une action pétitoire permet donc de faire reconnaître sa propriété.

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    Une action possessoire est une action en justice dans le but de protéger sa propriété d’un bien immobilier. Un propriétaire peut utiliser cette action possessoire pour protéger un biens de dangers occasionnés par des tiers.

  • Bail emphytéotique

    Un bail emphytéotique est un contrat de location de très longue durée. Bien souvent on parle de bail emphytéotique pour des baux de 99 ans. Cela permet de reconnaître un vrai droit pour le locataire qui doit alors entretenir le bien comme si il en était propriétaire.

  • Usufruit

    Usufruit est un terme souvent utilisé en cas d’héritage ou de succession. L’usufruit est le principe de conner le doirt à une personne de profiter d’un bien (immobilier ou non) en donnant la propriété à une autre personne. Ce propriétaire est le nu-propriétaire. Cet usufruit peut être à durée fixe ou à vie. En savoir plus sur l’Usufruit