Acte sous seing privé
Publié le 29 septembre 2009 - Cet article a été lu 47 fois - Marqué comme : Lexique
L’acte sous seing privé est un acte (de vente par exemple) signé entre un acheteur et un vendeur mais qui n’est pas réalisé devant un notaire (officier d’Etat).
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