Acte de vente – Acte authentique
Publié le 29 septembre 2009 - Cet article a été lu 56 fois - Marqué comme : Lexique
L’acte de vente est le contrat entre le vendeur et l’acquéreur officialisant le changement de propriété du bien. L’acte de vente est aussi appelé acte authentique quand il est signé devant un notaire.
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