Achat en indivision
Publié le 30 septembre 2009 - Cet article a été lu 26 fois - Marqué comme : Lexique
L’achat en indivision permet lorsque deux acheteurs vivent en concubinage de passer une convention d’indivision qui défini la répartition du bien immobilier. Cette indivision se termine au moment où l’un des deux indivisaires vend sa part ou décède.
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