L’achat ou la vente en état futur d’achèvement (VEFA) est ce que l’on peut appeler une vente sur plan. Le bien immobilier issu de l’achat ou de la vente n’est pas encore construit. Au fur et à mesure de la construction et selon les termes du contrat, le futur propriétaire verse des quotités pour devenir propriétaire effectif lors de la fin de la construction de son appartement.

Les contrats pour la Vente en Etat Futur d’Achèvement sont strictement encadré par l’article 1601-3 du Code Civil.

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  • VEFA

    La Vente en Etat Futur d’Achèvement ou VEFA est une pratique très courrante et bien connue de tous par le terme vente sur plan. Dans la VEFA, le futur propriétaire procède à des virements correspondants à l’achat du terrain puis des fondations, du début de la construction jusqu’à l’achèvement final de son bien immobilier. Ce ty pe de vente est le plus souvent utilisé pour la construction d’appartements. En savoir plus sur la VEFA

  • Etat des lieux

    L’état des lieux est le document qui permet de constater l’état d’un local (appartement, commerce…) lors de la remise des clefs. Un autre état des lieux est également réalisé lors de la remise des clefs. Il peut être réalisé officiellement par un huissier ou directement entre deux parties le locataire et le propriétaire.

  • Arrhes

    Les Arrhes est l’accompte versé par le vendeur à l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente.