Ne pas payer son loyer pour récupérer sa caution : illégal

Le par



C’est un sujet récurrent et l’on me pose souvent la question par mail donc j’ai décidé de faire un petit post’note comme je peux le faire sur mon autre blog InGeek (l’idée c’est de faire court mais efficace).

Avant de commencer, il faut bien « repréciser » que l’on parle généralement de caution mais en fait il s’agit du dépôt de garantie. La caution est en fait les familles ou proches qui se portent volontaire pour payer en cas de difficultés. Revenons donc à cette question…

Le salon parisien, un évènement

La question de la restitution du dépôt

Eh oui, cela arrive régulièrement, les locataires se plaignent de ne pas réussir à se faire restituer ce chèque auprès de l’agence ou du propriétaire directement. Normalement, la loi fixe à deux mois le délai maximum pour redonner ce chèque.

Mais voilà cela ne se passe pas toujours comme cela et du coup les locataires sont tentés pour trouver des moyens de contournement à ce problème. Une pratique qui a tendance à se généraliser c’est le non paiement des 2 derniers mois de loyer

Ne pas payer son loyer, c’est illégal

Dans ce cas de figure, ne pas payer son loyer pour récupérer sa caution (dépôt) est illégal.

Donc ne vous y aventurez pas vous risqueriez des problèmes. Le propriétaire ou l’organisme chargé de la gestion pourrez ainsi vous poursuivre pour vous forcer à payer ces deux mois de loyer.

Dans ce type de situation seule la patience et la mise en garde peut fonctionner. Il faut donc commencer par s’acquitter de sa location et également prendre sa plume pour faire un courrier LRAR au proprio de manière à mettre en garde concernant l’échéance du délai des 2 mois.

En outre pour mettre un peu plus la pression, vous pouvez aussi indiquer que sans retour favorable de sa part vous saisirez la justice ou/et la commission départementale de conciliation.

Bookmark and Share
  • Jimwy dit :

    Certes, ne pas payer son ou ses derniers mois de loyer est illégal. Mais la loi ne fait pas tout, et dans beaucoup de domaines, particulièrement l’immobilier, il faut savoir faire un bilan coût / avantage du respect de la loi.

    Si je conseille un locataire, j’aurais toujours tendance à lui conseiller de ne pas verser le dernier mois de loyer s’il est de bonne foi: il s’assure de ne pas se faire avoir par le propriétaire, et ce dernier ne le prendra pas spécialement mal puisqu’il récupèrera le dépôt de garantie. Bien évidemment, le non paiement de ce dernier loyer peut se faire en toute courtoisie, donc en prévenant le propriétaire du pourquoi de cette action.

    Certes, cela ne rentre pas dans le cadre de la loi. Et alors? Le propriétaire ne va pas faire un procès pour un mois de loyer, alors qu’il peut simplement conserver le montant qu’il a généralement déjà encaissé depuis longtemps, ce qui revient, dans les faits, au même.

    Malgré une loi protectrice des intérêts du locataire, ce dernier reste la partie faible au bail. S’il paye tous ses loyers et qu’il ne récupère pas son dépôt de garantie, il lui faudra beaucoup de patiente pour le récupérer en justice: le propriétaire pourra toujours arguer de la moindre griffure sur un mur pour conserver la garantie en attente de devis d’un professionnel…

  • Un pro ne peut pas demander plus d’1 mois de caution, seul un particulier peut le faire mais en ce cas il va falloir trouver le locataire qui l’accepte……

  • Stephanie dit :

    Bonjour, je suis d’accord sur le fait que de ne pas payer son loyer est illégal mais quoi qu’il en soit il s’avère que beaucoup de locataires quittent le logement sans payer. La justice n’est pas payante à partir du moment ou le locataire n’est pas exigible du coup cela revient plus cher au propriétaire. A l’heure d’aujourd’hui, nous ne pouvons plus dans le nord faire une demande de 2 mois de caution (dépôt de garantie) mais qu’un seul alors que faire pour nous bailleur quand le locataire ne s’acquitte pas de son loyer et dégrade le bien avant de le quitter ? Je vous laisse me répondre ce qui me faciliterai les choses concernant mes locataires. Bonne après midi

  • Ne pas payer son dernier loyer est une tentation fréquente, mais illégale, tu as raison.
    Croire que c’est pratique de ne pas payer pour être sûr de ne pas avoir à attendre le retour de son dépôt de garantie est une erreur. Car si le propriétaire fait normalement les régularisations de charges ou impute des travaux de remise en état le compte n’y sera probablement pas et en cas de conflit, le juge suivra la loi…

  • Bonjour,
    C’est effectivement le problème, surtout lorsque les provisions pour charges sont sous évaluées.

  • InvestMan dit :

    Salut Xavier, la loi donne 2 mois pour restituer le dépôt de garantie, mais supposons que 6 mois après le départ du locataire, on reçoive une facture à imputer à cette personne, comment ça se passe ?