Garantie des Risques Locatifs (Appelimmo)
Publié le 10 mars 2010 - Cet article a été lu 47 fois - Marqué comme : appelimmo, Logement, Loyers

Garantie risques locatifs (GRL)
La garantie des risques locatifs (GRL) a été instaurée en 2006 pour :
- permettre aux foyers les plus modestes de se loger plus facilement
- protéger les propriétaires des risques de loyers impayés
La garantie des risques locatifs est un dispositif avantageux, aussi bien pour le propriétaire que le locataire. Néanmoins, constatant que la garantie des risques locatifs (GRL) a été rapidement concurrencée par différentes offres de compagnies d’assurance, le gouvernement a été contraint d’apporter quelques modifications à la GRL. La version 2010 de la garantie des risques locatifs (GRL) a été établie le 23 décembre dernier après de longues négociations entres les représentants des compagnies d’assurances et les partenaires de l’Action Logement (anciennement 1% logement).
Lire la suite de l’article immobilier sur : Garantie des risques locatifs (GRL) : Version 2010 de la garantie des risques locatifs
Source : www.appelimmo.fr
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La garantie biennale est une garantie qui doit être prise par le constructeur pour garantir sa responsabilité. Cette garantie biennale doit durer au minimum 2 ans et doit assurer le bon fonctionnement des éléments dissociables de leur support. Voir Code civil article 1792-3 C’est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements…).
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