La loi Scellier qu’est-ce que c’est ?

Les contribuables français qui investissent dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à la location entre janvier 2009 et fin 2012 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts :

  • de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010
  • de 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011
  • de 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012

La loi Scellier concerne les logements situés en France selon des zones du territoire caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Le but étant de créer l’offre dans des endroits ou la demande y est fortement supérieur.
Les communes éligibles sont classées en trois zones A, B1 et B2, avec des plafonds de loyers fixés par décret pour chaque zone.
Les communes situées dans la zone C sont exclues du dispositif Scellier, sauf disposition réglementaire contraire.

Pour être éligible il faudra également que les caractéristiques (thermiques et de performance énergétique) du logement soient conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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