Appartement Fayenne (83)

Location, dépôt de garantie

Dans la location, le dépôt de garantie ou caution est une somme demandée par le propriétaire bailleur ou l’administrateur du bien immobilier au locataire au moment de la signature du bail.
Le dépôt de garantie, librement négocié entre le bailleur et le locataire, est encaissé et conservé par le bailleur jusqu’à la fin de la location. Son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges, selon la loi du 8 février 2008.
En cours de bail, le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être réajusté, ni même à l’occasion de son renouvellement.

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Source : Appelimmo

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