Modèle de quittance locative (de loyer)
La délivrance d’une quittance de loyer est une formalité à remplir par le propriétaire d’une maison ou d’un appartement qu’il met en location. La réalisation de cette quittance locative fait partie des démarches que l’on peut inclure dans la gestion locative parfois déléguée aux agences immobilières.
La quittance de loyer a été instituée par la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989 visant à améliorer les relations entre locataires et propriétaires. L’article 21 de cette loi de 1989 prévoit que le propriétaire est tenu de délivrer gratuitement une quittance de loyer à tout locataire en faisant la demande.
L’article 21 de la loi de 1989 prévoit que cette quittance indique précisément les frais liés au loyer et ceux liés aux charges.
Modèle de quittance de loyer
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