Articles de la Catégorie ‘Lexique’
Etat hypothécaire
Cet article a été vu 101 fois - Laisser un commentaire
L’état hypothécaire est le document officiel réalisé par les services fiscaux pour faire la situation des hypothèques. Cet état hypothécaire reprend l’ensemble des hypothèques pour un logement donné et cela pour l’ensemble des banques ou établissements de crédits.
Vente par adjudication
Cet article a été vu 56 fois - Laisser un commentaire
La vente par adjudication est une mise en vente par des enchères publiques. La vente par adjudication est réalisée par un officier public (très souvent un huissier) qui vend la maison ou l’appartement au plus offrant. Cet enchère immobilière peut se faire soit d’une manière volontaire de la part du propriétaire, soit de manière contrainte par l’intermédiaire d’une décision judiciaire.
Promesse d’achat
Cet article a été vu 203 fois - Laisser un commentaire
La promesse d’achat dénommée aussi promesse de vente ou offre d’achat est une sorte d’avant contrat. Celui est réalisé par l’acheteur pour acheter un logement pour un prix précis et sous condition. La promesse d’achat une fois signée par le vendeur devient définitive ou plutôt engageante pour l’acheteur.
Droit de visite
Cet article a été vu 18 fois - Laisser un commentaire
Le droit de visite est réservé au propriétaire bailleur d’un logement. Le droit de visite permet au bailleur de visiter son logement hors jours férié et dans une durée inférieure à 2 heures. Cette visite immobilière est une dérogation au principe que le propriétaire doit pas troubler la jouissance du locataire. Cette visite du logement s’effectue conformément à la loi du 6 juillet 1989 pour les logements standards mais doit être incluse dans les baux pour les locations meublées.
Garantie d’achèvement
Cet article a été vu 14 fois - Laisser un commentaire
La garantie d’achèvement est une garantie obligatoire en matière de construction de logement. La garantie d’achèvement ou de remboursement permet de garantir comme son nom l’indique l’achèvement des travaux. Dans le cas où ce résultat ne serait pas obtenu, le remboursement peut en être demandé.
Exhérédation
Cet article a été vu 36 fois - Laisser un commentaire
Exhérédation est le fait de déshériter un héritier d’une potentiel succession. L’exhérédation est impossible en France envers les descendants mais peut être réalisée envers les ascendants.
