Le compromis de vente est un contrat entre le vendeur d’un bien immobilier et le futur acheteur. Le compromis de vente vaut pour vente et est aussi appelé ou promesse synallagmatique de vente. Le compromis peut être signé simplement entre les deux parties ou devant un notaire.

La commission de conciliation est une organisation départementale permettant de régler les litiges au niveau du loyer entre le propriétaire d’un bien et son locataire. La commission de conciliation est constituée d’entité publiques et d’associations de défense des locataires et des propriétaires.

La clause d’habitation bourgeoise est une règle d’une règlement de copropriété  permettant l’utilisation d’un logement à des fins d’habitation et d’activité pour une profession libérale. Généralement, les règlements de copropriété ne permettent pas cette clause d’habitation bourgeoise ou seulement après accord de l’AG.

Les charges de copropriété sont liées à l’entretien des partie commune d’un immeuble mais aussi aux services d’utilisation collective. Les charges de copropriété sont réparties en proportion suivant l’importance de la propriété des personnes (on dit aussi au tantième ou millième).

Le changement d’affectation d’un local modifie l’usage d’un bien immobilier. Le changement d’affectation d’un local peut être décidé par son propriétaire. Dans certains cas, ce changement d’affectation requiert une autorisation préalable en vertu de l’article L. 631-7 du code de la construction.

La cession de bail est la transmission d’un bail entre locataires. La cession de bail est un document qui permet d’indiquer le transfert des obligations et devoirs liés au bail à une autre personne.

Cette vidéo réalisée par la Fnaim permet de revenir sur le rôle du syndic de copropriété. Un rappel important car le syndic de copropriété a des obligations mais il faut bien comprendre son champs de compétences.

Le certificat de conformité est un document administratif. Le certificat de conformité permet d’attester que les travaux ont été réalisés en respectant le permis de construire.

Le certificat d’urbanisme est un document délivré par l’administration permettant d’indiquer si un terrain peut être construit ou non. Le certificat d’urbanisme se document précise pendant sa durée de validité les limitations du terrain, les désertes, les dispositions d’urbanismes applicables à celui-ci.

La Caisse d’Allocations Familiales ou CAF est un organisme public. Le but de  la Caisse d’Allocation Familiale est de verser des aides dans le domaine pour soutenir les familles les moins favorisées en France par mi ces aides, une grande partie sont versées au titre du logement.