Herve NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la consommation a signé aujourd’hui l’arrêté concernant les prestations de syndics des copropriétaires. Cet arrêté fixe la liste des prestations de syndics devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires ; cet arrêté améliorera les relations entre copropriétaires et gestionnaires de syndics.

Hervé NOVELLI a souhaité ainsi améliorer l’information des copropriétaires sur les pratiques tarifaires des syndics et leur donner les moyens d’exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de leur copropriété. Ce texte favorisera également une concurrence saine et active entre les professionnels.

Comme annoncé lors des Assises de la consommation, l’arrêté reprend la liste de prestations de gestion courante telle que recommandée par le CNC en précisant  certaines prestations de gestion courante afin d’en assurer une interprétation homogène. Par exemple, tout contrat devra préciser explicitement les jours et plages horaires de présence du gestionnaire de syndic lors de la tenue de l’assemblée générale, pour lesquelles il ne sera pas fait l’objet de facturation particulière. De même, la détention et la conservation d’un certain nombre d’archives utiles au bon fonctionnement de la copropriété précisées dans l’arrêté (plans, règlement de copropriété, état de répartition des charges…), ne pourront faire l’objet de facturation particulière.

Tous les nouveaux contrats signés après le 1er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté.

Par ailleurs, Hervé NOVELLI a saisi la Commission des clauses abusives de la question générale des contrats de syndics afin de disposer d’une expertise technique approfondie sur le caractère abusif ou non de l’ensemble des clauses figurant dans les contrats. La Commission des clauses abusives devra notamment s’intéresser à l’articulation entre prestations de gestion courante et prestations particulières.

Source : http://www.minefi.gouv.fr/

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